Le mandat de vente en quelques mots
Depuis la loi HOGUET de 1970, le mandat de vente est obligatoire. C’est un contrat bilatéral unissant le vendeur, propriétaire d’un bien à la vente, et un professionnel de l’immobilier.
Ce document nous est indispensable afin de commencer la commercialisation et la négociation d’un bien immobilier.
Les différents types de mandats de vente
- Le mandat simple est un mandat de vente permettant à plusieurs agences immobilières de commercialiser le bien. Le vendeur peut également vendre le bien par lui même.
- Le mandat exclusif est un mandat de vente permettant à une agence uniquement de commercialiser le bien. Le vendeur peut également vendre le bien par lui même mais devra verser une somme égale à la commission d’agence.
- Il existe également d’autres types de mandats, bien que plus rares, comme le mandat co-exclusif ou le mandat semi-exclusif.
Ce que contient un mandat de vente
- L’identité du mandant (le propriétaire du bien) ;
- L’identité du mandataire (le professionnel de l’immobilier) ;
- La désignation et situation du bien : sa nature (appartement, maison individuelle, locaux commerciaux, etc.), l’adresse, une désignation succincte ;
- La réglementation relative à l’immeuble : indiquer les documents obligatoires qui n’ont pas été fournis au moment de la signature du mandat si le bien à vendre est un immeuble ;
- La délégation de mandat : dans le cas où le mandant autorise le mandataire à mettre en place une délégation de mandat (une autre agence est autorisée à présenter le bien à ses clients avec ou sans l’autorisation de faire de la publicité) ;
- L’étendue des autorisations, c’est-à-dire proposer, présenter le bien, visiter, faire visiter le biens, faire toute publicité que le mandataire juge utile ;
- Le prix de vente ;
- La somme du séquestre, c’est-à-dire la somme bloquée chez le notaire au moment de la promesse (entre 5 et 10% du prix de vente) ;
- La rémunération du mandataire, c’est-à-dire le pourcentage et/ou le montant de la commission;
- Le détails des supports de publicité (papier, internet, etc.) ;
- Les clauses particulières ;
- La jouissance : libre de toute location, occupation ou réquisition, loué ;
- Le nom du notaire ;
- La durée du mandat : elle est limitée dans le temps. Au delà d’un an, le mandat de vente n’est plus valide
Le mandat doit être paraphé, daté et signé avec la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » sur chaque exemplaire. Dans le cadre d’une signature électronique un mail est un numéro de télephone seront demandés. Chaque mandat est numéroté par le mandataire et répertorié dans le livre des mandats.
En cas de baisse de prix du bien immobilier par exemple, le mandataire établit un avenant au mandat. Ce dernier est une convention écrite qui permet de modifier un contrat, il doit être signé par le mandat et le mandataire.
Les obligations du mandataire
En signant le mandat, le mandataire s’engage à :
- Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée, c’est-à-dire commercialiser, négocier et vendre le bien ;
- Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente ;
- Négocier le prix de vente, le mandant restant libre d’accepter ou refuser le prix définitif (si ce prix est inférieur au prix convenu du mandat) ;
- Informer le mandant de l’accomplissement du mandat.
Les obligations du mandant
En signant le mandat, le mandant s’engage à :
- Assurer au mandataire les moyens de visiter et faire visiter le bien immobilier concerné ;
- Fournir tous les justificatifs de propriété nécessaires ainsi que tous les documents indispensables au dossier, notamment les diagnostics immobiliers ;
- Signaler toutes modifications juridiques, matérielles ou en cas de baisse de prix ;
- Signer au prix (si le prix est celui indiqué sur le mandat) par le biais d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire ;
- Prévenir immédiatement le mandataire en cas de vente en direct ou de vente réalisée par une autre agence ;
- S’interdire, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration, de traiter avec un acquéreur ayant été présenté par le biais de l’agence ou ayant visité le bien avec le mandataire.
Si le mandant est une société, les documents à fournir sont :
- Un KBIS de moins de 3 mois
- Un numéro APE
- L’identité du gérant
- Le statut de la société
- L’accord des différents actionnaires