En France, il est obligatoire de réaliser différents types de diagnostics lors de la mise en vente ou en location d’un bien. Ils portent sur différents aspects d’un logement : consommation d’énergie, surface, plomb, amiante, électricité, gaz, parasites, assainissement ou encore risques naturels. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié. Ils aboutissent à un bilan de l’état du bien que l’on appelle Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
En France, ces documents doivent être remis, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente, du compromis de vente ou du contrat de location. Excepté le diagnostic de performance énergétique qui, lui, doit être réalisé au moment de la parution de l’annonce immobilière.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
De quoi s’agit-il ?
Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Il doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes : une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²) et une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Quels sont les logements concernés ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans. Cependant des travaux peuvent modifier les résultats.
La loi carrez
De quoi s’agit-il ?
Le Dossier de Diagnostics Techniques doit indiquer la superficie de la partie privative d’un bien en copropriété, dite superficie « loi Carrez ».
Quels sont les logements concernés ?
Les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété ne sont pas concernés par cette obligation : la superficie n’a donc alors pas à figurer dans les actes.
Durée de validité
La loi carrez a une durée illimitée. Cependant des travaux peuvent modifier les résultats.
L’état des risques et pollutions (ERP)
De quoi s’agit-il ?
L’état des risques et pollution, est un diagnostic qui vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers ainsi que de pollutions des sols.
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.
Le vendeur ou bailleur peut réaliser ce diagnostic en téléchargeant le formulaire CERFA sur le site Géorisques, en cherchant les informations nécessaires pour le remplir sur les sites officiels des institutions ou faire appel à un diagnostiqueur certifié et assuré, ce qui est recommandé.
Quels sont les logements concernés ?
Toutes constructions, terrains, parcelles ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Durée de validité
L’ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut l’acte de ventre) ou du contrat de location.
Source : service-public.fr
L’état d’amiante
De quoi s’agit-il ?
L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Quels sont les logements concernés ?
L’état d’amiante s’applique aux logements (appartement ou maison individuelle et ses dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité
La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée.
L’état relatif à la présence de termites
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.
Quels sont les logements concernés ?
L’état relatif à la présence de termites s’applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs. Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.
Durée de validité
L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
L’état relatif à la présence de mérules
De quoi s’agit-il ?
La mérule est un champignon qui détruit la structure du bois. Son développement est très rapide et peut endommager rapidement la structure mécanique du bois le rendant fragile voire dangereux. Les biens deviennent alors dangereux et inhabitables. Ce diagnostic est un document qui donne des informations sur la présence ou non de mérules dans un logement.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les biens situés dans une zone à risque.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 6 mois.
L’état de l’installation intérieure de gaz
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Ce diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l’installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
De quoi s’agit-il ?
L’état d’installation d’assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. Ce diagnostic est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC contrôle l’installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.
Quels sont les logements concernés ?
L’obligation de faire réaliser un état de l’installation concerne les maisons et immeubles non raccordés : soit parce qu’il n’existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées, soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques.
Durée de validité
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.